Loi Pinel : explication et avantages de cette loi

Créée en 2015 dans un but d’optimisation fiscale par Sylvia Pinel, cette loi a été intégrée dans le code général des impôts par la loi finance.
Ce dispositif est compris pour une durée allant de 6, 9 ou 12 ans.

Cette loi a tout d’abord été mise en place pour relancer le marché immobilier, alors stagnant. Elle avait donc pour objectif de permettre la relance de construction de logements neuf en permettant aux investisseurs d’avoir la possibilité de bénéficier d’une réduction sur le montant de l’impôt sur le revenu si ces derniers s’engageait, à la suite d’un investissement locatif, de louer le logement sur une durée minimale de six années en tant que résidence principale, non meublé et selon les plafonds établis par la loi Pinel.

Le dispositif de cette loi est avant tout réservé aux zones connaissant un fort besoin de logement : zones A (reste de l’Île-de-France, Côte d’Azur, Marseille, Lyon, Montpellier), A bis (Paris et proche banlieue) et B1 du territoire (villes de plus de 250 000 habitants, Corse, DOM-TOM et villes au marché immobilier élevé) et B2 (comprenant les villes de plus de 50 000 habitants)

Le plafond dans ces zones est le suivant :

• zone A : 12,50 € / m²
• zone A bis :16,83 € / m²
• zone B1 : 10,07 € / m²
• zone B2 : 8,75 € / m²

L’effet de cette loi prend acte pour un logement acheté entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Le logement acheté doit cependant répondre à quelques conditions : il faut qu’il soit neuf ou rénové ou encore en cours de construction ; que les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi selon la composition du foyer fiscal et réactualisé chaque début d’année ; qu’il réponde à un label écologique BBC 2015 ou RT 2012 (respecter les normes thermiques et les performances énergétiques en vigueur) ; être loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien.

Les avantages de la loi Pinel

Cette loi représente un avantage certain pour toute personne souhaitant investir dans l’achat d’un bien immobilier locatif.

Elle peut ainsi entrainer un pourcentage allant jusqu’à 21% d’économies sur l’impôt. La réduction est calculée de manière proportionnelle en rapport avec la durée d’engagement pendant laquelle le logement est mis en location :

• 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans.
• 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans.
• 21% du montant de l’investissement sur 12 ans.

Il est donc possible de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 63 000 euros sur une durée de 12 ans.

Il faut cependant veiller que le montant total de l’achat du futur bien immobilier ne dépasse pas 300 000 euros par personne et par an, et que le plafond au mètre carré de surface habitable soit de 5 500 euros maximum.

Ainsi, en investissant par exemple dans un bien immobilier de 165 000 euros il sera possible de bénéficier de

• 19 800 euros de réduction soit 3300 euros par an pendant 6 ans
• 29 700 euros de réduction soit 3300 euros par an pendant 9 ans
• 34 650 euros de réduction soit 2887.5 euros par an pendant 12 ans

Elle peut donc entrainer une baisse d’impôt sur plusieurs coûts, comme par exemple ceux liés à la gestion locative, la taxe foncière les primes d’assurance, etc

Il est donc possible de devenir propriétaire sans avoir besoin de fournir au préalable un apport avant l’achat grâce à cette loi. Le prêt devenant plus facilement accordé par les banques dans ce cadre légal.

La loi Pinel permet également de louer le bien acheté à ses proches, plus précisément aux ascendants et descendants. On peut y voir une stratégie familiale en louant ce bien acheté à sa famille.

Investir dans un bien immobilier locatif de la loi Pinel est donc un bon moyen pour constituer un patrimoine immobilier à faible coût, valoriser à la revente grâce à la plus-value.

Les bons réflexes à adopter

En souhaitant bénéficier de la loi Pinel il est nécessaire d’adopter de bons réflexes.
L’emplacement est donc la première condition à prendre en compte : la zone choisie doit l’être avec prudence et dans celles comprises dans la loi.

Il faut donc définir avec précision l’objectif choisit en investissant grâce à la loi Pinel et le budget consacrée, choisir la bonne zone, et réaliser avant l’achat une simulation qui permettra de se rendre compte de la réduction réalisée.

Evolution de la loi Pinel en 2018

Dans une volonté d’économie, le gouvernement mis en place par M. Macron a décidé de procéder au changement du fonctionnement de cette loi, qui sera changé en 2018, coûtant cher (plus de 1,6 milliards d’euros par an d’avantages fiscaux accordés aux investisseurs de la loi Pinel).

De plus les avantages octroyés par cette loi entraineraient une hausse signification des prix des logements.

La loi Pinel deviendra par la suite réservée aux investissements ou constructions de logements réalisées dans les zones A , A bis et B1 du territoire

La zone B2, comprenant les villes de plus de 50 000 habitant, peut également être concernée par la loi Pinel en cas d’agrément de la préfecture

Le décret du 5 mai 2017 prévoit cependant que cette loi s’étendra aux communes situées dans la zone C, là où la demande est la moins forte. Pour pouvoir bénéficier de la loi, la ville doit justifier de son besoin en logement locatif à la suite d’une augmentation de sa population ou de son bassin d’emploi et doit compter plus de 5000 habitants.

Cette disposition pourrait être éventuellement reconduite en 2018, le gouvernement s’y montrant pour l’instant favorable, confirmé en mai par le ministre de la Cohésion des territoires.

Il est pour l’instant encore possible de bénéficier de tous les avantages actuels de la loi Pinel en investissant dans un logement locatif au plus tard le 31 décembre 2017.