Pour ceux qui ne savent pas encore, la loi Pinel est un dispositif introduit par la loi de finances 2015. Elle offre aux contribuables la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif s’ils s’engagent à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans. Pour jouir de cet avantage, les règles sont cependant strictes. Certaines sont liées à l’investissement immobilier proprement dit et d’autres sont liées au locataire ainsi qu’à la location.
Les conditions liées à l’investissement immobilier
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier de la défiscalisation Pinel. Pour cela, vous devez respecter certaines obligations légales. En effet, la loi stipule que le montant de votre investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros.Et vous n’êtes autorisé qu’à acquérir deux logements par an. En parlant de logement, celui-ci doit être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement. Il peut s’agir d’un localancien ou affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement neuf. Le bien doit se situer en zones A (grandes villes de plus de 250 000 habitants), A bis (Paris et 1ère couronne) ou B1(grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants) et respecter un niveau de performance énergétique RT 2012 ou BBC 2005.
Les conditions liées au locataire et à la location
Comme il a été susmentionné, pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, vous devez vous engager à faire louer le bien immobilier pendant une période minimale de 6 ans.Mais pas à n’importe quel locataire !Ce dernier ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. De plus, son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Par ailleurs, le logement doit être loué à usage d’habitation principaleau plus tard un an après son achèvement ou son acquisition. Pour cela, le loyer mensuel est plafonné à 12,59 euros/m² en zone A, 16,96 euros/m² en zone A bis et 10,15 euros/m² en zone B1. Ces plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Les atouts de la loi Pinel
La loi Pinel dispose de nombreux atouts qui font d’elle l’un des placements à privilégier pour créer des revenus supplémentaires. Grâce à ce dispositif, les investisseurs peuvent bénéficier de réductions d’impôts, 12 à 21 % en métropole et 23 à 32 % dans les DOM, de choisir leur durée d’engagement locatif, variable entre 6 et 12 ans, de louer à leurs ascendants et descendants (hors membres du foyer fiscal), et enfin de bénéficier des mêmes avantages en investissant en tant que particulier que par le biais d’une SCPI(Société Civile de Placements Immobiliers).
Pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier, sachez que la défiscalisation Pinel est encore valable pour toute acquisition avant le 31 décembre 2021.
Calcul du taux d’endettement
Le plus souvent, lorsqu’on projette d’acheter un bien immobilier, la première idée qui vienne en tête pour acquérir l’appartement est de faire un emprunt. Votre capacité à financer l’achat du logement est donc ce qu’on appelle « taux d’endettement ». Ce dernier est aussi le meilleur moyen d’évaluer le budget que vous pouvez réserver à cet achat par mois. Alors, si vous voulez savoir si la défiscalisation Pinel vous convient ou non, voici une formule pratique que vous pouvez utiliser pour déterminer le taux d’endettement : (La somme de toutes vos charges mensuelles / la somme de tous vos revenus mensuels) * 100. En d’autres termes, si vous envisagez de payer 1 000 € par mois et que vos revenus mensuels sont de 3 500 €, le taux d’endettement est au total de 28,57 % pour un calcul de (1 000 / 3 500) * 100.
