Le vote par procuration

En cette année 2017 doublement élective en France, nous avons choisi de revenir sur le principe du vote par procuration. Cette démarche a été largement simplifié ces dernières années afin de lutter contre l’abstentionnisme et rendre le vote accessible à tous.
Toutefois, il existe des rêgles à respecter mais surtout des délais et obligations à connaitre.

Le principe de la procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer le jour des élections, ou n’êtes pas présent sur votre lieu de vote habituel, vous avec la possibilité de confier votre vote à un tiers qui votera à votre place. Vous lui donner alors procuration de vote.
Toutefois, cette pratique, même si elle a énormément évoluée ces dernières années, connait des règles importantes qu’il faut connaître pour éviter toute déconvenue.

Définition légale du vote par procuration :

Dans le cadre de la procuration de vote, la personne ne pouvant voter s’appelle le « mandat ».
La personne choisie pour aller voter s’appelle le « mandataire ».

Les deux particuliers doivent être inscrit sur les listes électorales de la même commune de vote.
C’est une règle très stricte. Par contre, il n’y a pas d’obligation a ce que le mandant et le mandataire soient dans le même bureau de vote. Si tel n’est pas le cas, le mandataire se déplacera dans le bureau de vote du mandat pour le vote par procuration.

La démarche du vote par procuration

Il est important de noter que le vote par procuration est une démarche gratuite.
Il faut tout de même largement anticiper cette démarche afin de pouvoir réunir l’ensemble des pièces nécessaires et respecter le temps légal du traitement du dossier

Où faire une procuration ?

Cette démarche doit être réalisée auprès d’une autorité désignée. Celle-ci peut être différente en fonction des communes concernées. Selon les cas, il peut s’agir du commissariat de Police, de la gendarmerie, d’un tribunal etc.
Si vous avez optez pour le vote par procuration parce que votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer, vous pouvez demander qu’un officier de justice puisse se déplacer à votre domicile afin d’établir la procuration.
Cette demande doit être faite par écrit ( donc à anticiper) et justifiée par la présence d’un certificat médial ou un justificatif démontrant votre incapacité au déplacement.

Si vous êtes résidant à l’étranger, les ambassades ou consulats français de votre lieu de domicile peuvent établir cette procuration.

Qui peut voter par procuration ?

Le vote par procuration est régit par l’article L.71 du code électoral. Il défini les différentes catégories de personnes concernées par le vote par procuration. Globalement cela concerne les personnes inscrites avant le 31 décembre de l’année précédant l’année élective et qui répondent aux critères suivants :

• Les électeurs ne pouvant être présents le jour du vote pour des obligations professionnelles, pour raison de santé, de handicap ou pour des obligations d’assistance à des personnes dépendantes. ( attestation sur l’honneur requise).
• Les électeurs étant en déplacement en dehors de la commune d’inscription pour des congés ou vacances ( attestation sur l’honneur requise).
• Les personnes incarcérées mais non dépourvues de leur droit de vote.

Comment établir une procuration ?

Le mandat doit faire la démarche personnellement. Aucune procuration ne peut être faite sans la présence du mandat.
Le mandat doit donc pouvoir prouver son identité en fournissant un justificatif ( carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).
Il doit aussi remettre le formulaire de vote par procuration.

Qui peut recevoir la procuration ?

Il faut que le mandataire soit inscrit dans la même commune que le mandat.
Il n’y a par contre aucune règle concernant la nature de la relation entre le mandat et le mandataire. Ce choix est totalement libre.
La présence du mandataire n’est pas requise lors de l’établissement de la procuration.

Toutefois, il est important de noter qu’un mandataire ne peut être dépositaire de plus de 2 procurations, dont une seule établie en France.

Comment se passe le vote par procuration  ?

Une des nouveautés récentes qui déstabilise les habitués du vote par procuration est l’absence d’envoi du fameux  » volet de procuration » par le mandataire. Le mandat doit se charger de prévenir le mandataire.

Le jour du vote, le mandataire se présente avec sa pièce d’identité au bureau de vote du mandat, déclare voter par procuration pour le mandat, et procède au vote dans les mêmes conditions que l’ensemble des électeurs, mais au nom d’une tierce personne.

Télécharger le formulaire de demande en ligne

Il est possible de télécharger le formulaire de vote par procuration en ligne directement sur le site du ministère de l’intérieur à l’adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do.
Ce lien lancera le téléchargement de la pièce en PDF.
Il est possible de le remplir directement sur votre ordinateur puis de l’imprimer.
Le formulaire comporte 3 volets.

Le premier est à remplir par le mandat, avec des informations personnelles et la déclaration du choix du mandataire ( nom de naissance, prénoms, adresse, date de naissance)
Il est demandé de préciser pour quelle élections le mandat est donné, et si cela concerne le 1er tour uniquement, le 2nd tour ou les deux tours. Dans ce cas, une seule procuration suffira.
Un volet est réservé à l’administration

Un troisième volet comporte l’attestation sur l’honneur précisant les raisons de l’absence. Une seule case doit être cochée. A noter que pour les personnes en déplacement d’agrément, il n’est plus nécessaire de fournir un billet de transport, une réservation d’hôtel ou tout autres justificatif de séjour loin de son domicile comme cela était le cas il y a quelques années.
Ce même volet comporte un récépissé à remettre au mandant, attestant qu’il a donné procuration au mandataire choisi et pour quelle scrutin.

Le rôle et le vote du mandataire.

Il est important de préciser qu’il n’y a aucun recours sur le choix du vote du mandataire lors du jour du scrutin. Le vote est par nature personnel et secret. Le mandant peut « préconiser » au mandataire de voter pour un candidat précis mais ne pourra en aucun cas en avoir la certitude, ni réclamer une correction si ce vote n’a pas été effectué selon le choix, ni même si le mandataire n’effectue pas ce vote.

Informations et compléments sur le site du ministère de l’intérieur