Obligation de transparence dans le dépannage à domicile

En ce 1er avril 2017, toutes les annonces officielles ne sont pas forcément des blagues.

Loin du traditionnel poisson, le 1er avril est souvent en France une période d’ajustement et mises en place de textes officiels. Ainsi, le 1er avril 2017 ne déroge pas à la règle avec la fin de la trêve hivernale, mais aussi une loi très attendue et commentée sur la transparence obligatoire pour de très nombreux corps de métiers. Cela concernera par exemple les agences immobilières et l’affichage de leur tarifs nets. Mais l’annonce la plus spectaculaire concerne les « interventions à domicile » dans le viseur de la DGCCRF et des associations de consommateurs depuis plusieurs années.

Le contexte et les plaintes

Les arnaques dans le monde du dépannage sont dénoncées depuis longtemps. Avec l’arrivée de nouveaux artisans et la multiplication des interventions à domicile, souvent dans l’urgence d’un sinistre ou d’une porte bloquée, et jouant sur cette urgence,tout cela à obligé le gouvernement à légiférer sur ce secteur pour éviter les trop nombreux abus constatés et dénoncés chaque jour. Le chiffre de 9000 plaintes ayant été évoqué pour l’année 2016

Ainsi, depuis le 1er avril, les professionnels sont soumis à une obligation de transparence afin de protéger le consommateur qui pourra opposer des tarifs affichés face à des interventions parfois diversement interprétées.
Il faut dire que le domaine de l’intervention à domicile regroupe tout autant de vrais pros honnêtes et rigoureux mais aussi des artisans moins scrupuleux, persuadés de la non-fidélisation d’une clientèle ( peu de chance de revenir 3 ou 4 fois changer une même serrure) et donc plus porté à la pratique de tarifs faramineux, exploitant la situation.
En septembre 2016, une campagne de revalorisation de ces métiers avait été lancé sous le slogan :

« faites-vous dépanner, pas arnaquer »

Obligation de transparence et d’affichage

Ainsi les professionnels qui disposent d’un site internet devront le modifier en urgence pour y afficher clairement et sans ambiguïté leurs tarifs.
Quand on sait par exemple que dans l’univers du référencement google, le monde des plombiers et serruriers sont les plus concurrentiels, on imagine aisément le nombre de pro qui vont devoir modifier les pages de leur site en expliquant chacune des interventions possibles.
Il faudra ainsi mentionner ce qu’on entend par  » dépannage de nuit », « frais de déplacement » , « ouverture de porte par telle ou telle technique » etc…
Les mentions obligatoires portent sur le taux horaire de main d’oeuvre pour chaque intervention, de jour comme de nuit.
Il faudra aussi afficher ce que le professionnel inclus dans un « forfait », la façon dont est décompté le temps d’intervention par rapport au temps estimé, si les frais de déplacement sont forfaitaires, au kilomètre, au temps… Autre point souvent contesté, la gratuité ou non du devis. En effet, le texte prévoit qu’avant toute intervention, les professionnels devront remettre au client un document détaillé avec mentionné clairement l’ensemble des travaux et leur coût. Il y a enfin l’obligation de délivrance d’une facture avec l’ensemble des mentions légales de l’entreprise, et le détail des interventions réalisées.
Il s’agit d’informations que le bon sens voudraient déjà voir intégrer et que la loi rendait déjà quasi indispensable. C’est maintenant devenu une « obligation d’affichage sur l’ensemble des éléments de communication du professionnel ».
On pense donc essentiellement aux sites internet, mais aussi au différentes pubs papier, flyers ou petits autocollants laissés dans les copropriétés.

L’efficacité de la mesure :

On peut tout de même s’interroger sur l’efficacité d’une tel mesure. En effet, il y a peu de chance que l’artisan qui facture  » ou 4 fois plus l’ouverture d’une porte claquée ou un siphon à déboucher, soit gêner par ce texte. Rien ne l’empêchera d’afficher des tarifs mais de frauder sur la nature de la panne constatée.
De plus, le temps qu’une plainte puisse aboutir à la disparation des escrocs du marché, il y aura encore quelques escroqueries à venir dans cet univers extrêmement concurrentiel et opaque.
Toujours est-il que ce texte va dans le sens d’une meilleure protection et offre un recours possible pour le consommateur.

Les métiers concernés :

Le secteur du dépannage à domicile regroupe divers corps de métiers concernant essentiellement le bâtiment et l’équipement de la maison.
L’arrêté du 1er avril concerne 21 professions de dépannage à domicile dans les secteurs d’activité aussi divers que la maçonnerie, la serrurerie, la plomberie, la climatisation, l’étanchéité,  le ramonage, l’isolation, la menuiserie, les travaux de couverture,  l’installation sanitaire, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le revêtement de murs et de sols en tous matériaux et l’installation électrique.

Pour en savoir plus : Economie.gouv.fr/DGCCRF

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