Vendez votre voiture en toute légalité : les documents à fournir

Une voiture que son propriétaire souhaite remplacer par un nouveau modèle, un véhicule qui roule encore mais qui est dans un mauvais état, une petite voiture qui doit être troqué pour un utilitaire… Nombreuses sont les situations qui demandent la mise en vente d’une voiture occasion.

Que ce soit via une agence auto spécialisée, par un rachat de voiture à la banque, avec une assurance ou entre particuliers, la vente d’une voiture nécessite une bonne organisation à l’avance.

La préparation des papiers est l’une des étapes importantes à réaliser en amont.

Carte grise… 

Une voiture sans sa carte grise, c’est comme une personne sans pièce d’identité. Lorsque vous vendez votre voiture, la carte grise doit être impérativement remise à l’acquéreur. Le nouveau propriétaire doit marquer cette carte d’une barre et mentionner « vendu le… » Ou « cédé le… » ; Y indiquer la date de la vente et signer. En parallèle, le vendeur doit également faire la même chose. Pour une carte grise récemment établie, il convient de remplir le coupon annexe pour y mentionner le nom et le domicile de l’acheteur, plus la signature et la date. Ces recommandations sont à suivre à lettre afin d’éviter tout tracas avec la vente en cas d’accident ou autre problème liés à la voiture mise en vente. 

CERFA ou Certificat de cession

Il s’agit d’un document indispensable à la vente d’une voiture. Le vendeur doit le télécharger dur le site officiel de l’administration française très facilité et gratuitement.Afin de pouvoir réaliser les démarches via ce site, le vendeur doit alors créer un compte ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il s’agit d’un compte France Connecte.Une fois le document complété en ligne, le document doit être envoyé à votre préfecture. 

Certificat de non gage

Également nommé «  « certificat de situation administrative », le certificat de non gage est le document que l’acheteur va utiliser pour obtenir l’immatriculation de la voiture à son nom. Il s’agit en effet, d’un document qui atteste l’absence d’inscription de gage ainsi que l’absence d’opposition au transfert de la carte grise du véhicule mis en vente. Pour être valide pour la demande, le certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours après la signature du certificat de cession et de la remise de la carte grise au nouveau propriétaire sauf s’il s’agit d’une vente de voiture à la casse. Le document est disponible sur le site du Service Public.

Contrôle technique

Si vous vendez votre voiture, vous devez savoir que le contrôle technique est obligatoire. L’examen est également à la charge du vendeur. Pour une voiture de plus de 4 ans avec une contre-visite qui date au même jour que la signature du contrat de cession, l’examen doit être réalisé tous les 6 ou 2 mois. Le nouveau propriétaire en a également besoin pour faire sa demande d’immatriculation.

Mise à part ces documents, le futur propriétaire doit également remettre au vendeur quelques documents et informations :pièces d’identité, pays et ville de naissance ainsi que son lieu de domicile.

Cas particulier des voitures d’occasion 0 km

Il s’agit de véhicules qui ont déjà été immatriculé par des concessionnaires pour diverses raisons ( lire ici ) mais qui n’ont jamais roulé. Elles sont proposées sous l’appellation 0 km. Il s’agit de voitures quasiment neuves et extrêmement récentes, qui pourraient donc recevoir des traitements administratifs différents. Toutefois, comme toutes voitures d’occasions revendues depuis le 1er novembre 2017, il faut refaire la carte grise en ligne. Mais comme pour toutes les voitures d’occasions de moins de 4ans, le contrôle technique n’est pas obligatoire.