Le passage au prélèvement à la source préoccupe les contribuables, qui ne s’y retrouvent pas toujours dans les explications qui leur sont donnés. Reporté à Janvier 2019, le prélèvement à la source a été décidé par la loi de finance 2017.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pour objectif principal de supprimer le décalage qui existe entre la perception de revenus par le contribuable et le paiement des impôts qui y sont associés. Le contribuable devrait payer cet impôt à un tiers payeur. Ainsi, la somme due serait imputée au montant versé par ce tiers. Le montant de l’impôt est déterminé au préalable par l’application d’un taux de prélèvement qui est communiqué par l’administration fiscale.
Cela permet aux Trésor Public de collecter l’impôt en “temps réel”, au moment du versement de certains revenus. De plus, cela permet aux contribuables qui voient leurs revenus baisser de ne pas continuer à payer un impôt qui se base sur leurs revenus antérieurs. Ils sont ainsi moins pénalisés. Certains économistes considèrent que le prélèvement à la source pourrait augmenter l’efficacité des politiques fiscales mais aussi renforcer l’effet des stabilisateurs sociaux.
Que cela concerne-t-il ?
Le prélèvement à la source est déjà appliqué sur les revenus de capitaux mobiliers (les revenus issus de plusieurs placements) et les plus-values immobilières ainsi que sur les cotisations sociales (perçus par les établissements financiers, les notaires ou les entreprises). La réforme vise à généraliser ce principe aux autres revenus comme le salaire, les retraites, chômage ou congés maternité et tous les revenus fonciers. Cette loi peut aussi bien concerner les salariés que les travailleurs indépendants ou les retraités.
Que prévoit la loi ?
Le taux de prélèvement appliqué est calculé en fonction des déclarations annuelles du contribuable et est donc actualisé tous les ans. Néanmoins, le montant de l’impôt perçu peut, lui, être différent tous les mois, en fonction des diverses variations de salaires que peut connaître le contribuable.
Il est aussi question d’une année dite de transition. En effet, pour éviter une double imposition en 2018, à la fois sur les revenus déclarés en 2017 et ceux perçus en 2018, il est prévu que les revenus “non exceptionnels” de 2017 ne soient pas imposés. Cela voudrait dire que 2017 sera une année blanche. Concernant les “revenus exceptionnels” comme les plus-values immobilières, ils seront, eux, imposés en 2018, selon les modalités habituelles.
En revanche, dans les années suivant la mise en place de la loi, il n’est pas prévu que les contribuables cessent de remplir une déclaration des revenus perçus au cours de l’année civile. Et ce, toujours pour l’année suivant celle de la perception de revenus.
Qui collectera l’impôt ?
Pour un salarié, c’est l’employeur qui sera en charge de la collecte de l’impôt. Le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale appliqué au contribuable serait normalement individualisé et le montant des revenus perçus ne correspondrait pas au montant de ceux du foyer. L’employeur ne sera pas pour autant informé de la situation familiale du salarié ni des autres éventuels revenus perçus par celui-ci.
Le montant fiscal prélevé pourrait apparaître directement sur la fiche de paie, comme c’est le cas pour les cotisations fiscales.
Pour les retraités et les chômeurs, ce sont, respectivement, les caisses de retraite et d’assurance chômage qui prendraient le rôle de “tiers payeur”.
Les indépendants verront l’impôt sur le revenu de l’année en cours faire l’objet d’acomptes calculés par la Direction générale des Finances publiques et payés tous les mois ou tous les trimestres.
Les points problématiques
Il reste néanmoins quelques problématiques pas encore tout à fait éclaircies. Cela concerne notamment les crédits d’impôt ou réduction d’impôts (garde d’enfants, gros travaux, investissements dans l’immobilier) qui ont été engagés en 2017. Cela sera bien maintenu, perçu ou appliqué l’année suivante mais pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement. Cela risque donc de poser quelques problèmes de trésorerie pour les personnes concernées.
