Bien immobilier – les diagnostics obligatoires
Lors de l’acquisition ou de la vente d’un bien immobilier, la loi impose certains diagnostics obligatoires pour les propriétaires. Certains de ces tests peuvent être également demandés dans le cadre d’une location par le locataire.
Le diagnostic de présence d’amiante
Seuls les vendeurs dont le bien relève d’un permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997 doivent obligatoirement réaliser ce test. En effet, l’amiante ne fait plus partie des composants des matériaux de construction depuis cette date.
Ce diagnostic concerne les propriétaires de maisons individuelles mais aussi les copropriétés. Dans ce dernier cas, les zones à inspecter seront les parties communes (escalier, couloir, ascenseur) ainsi que les parties privatives (jardin, loggia).
Le diagnostic du gaz
Cette révision s’impose depuis le 1er novembre 2007 aux propriétaires de biens en location ou à a vente équipés d’installation au gaz naturel. Elle permet de vérifier la bonne conformité aux normes en vigueur de l’installation pour éviter tout risque de fuite ou d’explosion.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Dans le cadre d’une consommation intelligente, ce diagnostic est réalisé par un expert de l’environnement. Ces tests permettent d’élaborer la consommation énergétique prévisionnelle de l’habitation et son taux d’émanation de gaz à effets de serre.
Le diagnostic Loi Carrez
Cette loi concerne tous les biens en location ou à la vente dans une copropriété d’une surface de plus de 8m². Elle détermine le nombre de mètres carré habitables au sol en tenant compte de la hauteur sous plafond.
Ce diagnostic est réalisé avant la signature du compromis de vente. La Loi Carrez ne concerne pas les zones suivantes du bâtiment : garage, cave et place de parking.
Le diagnostic d’exposition au plomb (CREP)
Pour mettre aux normes un bien immobilier datant d’avant le 1er janvier 1949, le diagnostic d’exposition au plomb est obligatoire. Ce diagnostic est rattaché à la promesse de vente à conditions que les valeurs constatées soient supérieures ou égales au seuil en vigueur au moment des tests.
Le diagnostic parasitaires (termites)
Les zones contaminées par les termites sont déclarées par des arrêtés préfectoraux. Pour se conformer aux réglementations anti parasitaire, les propriétaires concernés par ces zones géographiques touchées doivent obligatoirement réaliser ce diagnostic sur leur bien.
Acheteurs comme propriétaires peuvent demander la réalisation d’un état parasitaire sur un bien immobilier disponible sur le marché.
Le diagnostic d’éligibilité au prêt à taux zéro
Afin de vérifier si l’achat d’un bien peut être financé en partie par un prêt à taux zéro il convient de faire réaliser une étude d’habitabilité. Ce diagnostic permet d’évaluer la qualité et la sécurité du bien en question et est à fournir au moment de la négociation du crédit bancaire.
Le diagnostic électrique d’un bien immobilier
Ce certificat garantit le bon état de sécurité et la conformité de l’installation électrique du bien immobilier. Il peut être réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Le diagnostic d’assainissement
Ce certificat ne concerne que les transactions immobilière c’est à dire les biens à la vente. Il permet de vérifier l’état et le type d’évacuation des eaux usées et l’écoulement des eaux fluviales